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Contribution des associations familiales protestantes Commission des lois/Proposition de loi "relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant"

Publié dans position_societe

 Mme Marie-Anne Chapdelaine, qui a été nommée rapporteure au nom de la commission des Lois sur la proposition de loi (n° 1856) de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, souhaiterait recueillir les observations des Associations Familiales Protestantes (AFP) sur ce texte. Cette proposition de loi est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion1856.pdf 

Cette audition commune, d'une durée de 2h, aurait lieu

à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2014 de 9h à 11h.

Plusieurs autres associations familiales outre les AFP y ont été conviées : Association Familles de France (AFF), Association Familles Rurales (AFR), Confédération Syndicale des Familles (CSF), Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC), Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFL) et Union des Familles Laïques (UFL).

La proposition de loi  "relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant" pour laquelle les Associations  Familiales  Protestantes  ont  été  conviées  à  donner  leurs  observations,  vient s'ajouter aux nombreux textes sur  l'autorité parentale  adoptés depuis la loi du 4 juin 1970.

De même,  l'intérêt de l'enfant  n'est pas un nouveau venu puisque le Code civil de 1804 en son article 302 en énonçait déjà l'idée. Avec la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant, entrée en vigueur pour la France le 6 septembre 1990, cette notion  –  pourtant très difficile  à  appréhender  juridiquement  –  occupe  une  place  centrale  dans  notre  dispositif législatif et réglementaire.

Aujourd'hui,  les  députés  voudraient  consacrer  des  droits  à  des  "tiers",  alors  que jusqu'ici les père et mère, les parents cotitulaires de l'autorité parentale, étaient seuls (sauf cas judiciairement  admis),  à  égalité  et  à  part  entière,  pour  exercer  leur  rôle  dans  la  durée,  aux côtés de leur enfant, pour le conduire ensemble vers  l'âge adulte en l'aidant, en l'entretenant, en  le  conseillant  et  en  l'accompagnant  dans  sa  vie  familiale,  religieuse,  scolaire  et  sociale. Donner  des  droits  (sans  devoirs  dans  le  temps,  puisqu'il  est  prévu  que  la  renonciation  et  la révocation  peuvent  intervenir  à  tout  moment)  constitue  un  exercice  juridique  contre  nature car, par définition, les "tiers" sont ceux qui n'ont ni droit s, ni obligations, ni interdits...

LIRE LA SUITE (pdf) : ICI