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Les aides de Pôle emploi aux jeunes de moins de 26 ans

Publié dans Textes juridiques

Les jeunes de moins de 26 ans peuvent désormais bénéficier d'aides spécifiques à la reprise d'emploi versées pas Pôle emploi, conformément au souhait des partenaires sociaux exprimé dans un accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi (Délibération PE n° 2012-17 du 22 mars 2012, BOPE n° 34-2012 du 11 avril). Une instruction de Pôle emploi du 17 avril 2012 en précise les modalités applicables depuis le 1er mars 2012.

Sont concernés les jeunes de moins de 26 ans qui viennent d'être embauchés et qui rencontrent des difficultés matérielles pouvant constituer un frein à l'entrée dans l'emploi. L'objectif est de leur permettre de faire face aux frais auxquels ils sont confrontés durant le 1er mois de leur reprise d'activité.

Le jeune doit justifier d'une reprise d'un emploi à temps plein ou à temps partiel, sous CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ou CUI-CIE.

Les CUI-CAE et les contrats de travail temporaires ne donnent pas accès aux nouvelles aides.

Les aides peuvent être prescrites par Pôle emploi, les missions locales et l'APEC. Les frais pris en charge ne sont pas cumulables avec une aide de l'employeur ou via une aide similaire de Pôle emploi ou d'un autre organisme. Ainsi par exemple, un jeune actif ne peut pas bénéficier d'une aide à la garde d'enfant dans le cadre de l'aide exceptionnelle de soutien financier s'il peut déjà bénéficier de l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI).

La demande d'aide doit être déposée dûment complétée, datée et signée, et être accompagnée des pièces justificatives au plus tard dans le mois (de date à date) suivant la reprise d'emploi.

Une aide aux frais de restauration est constituée d'un forfait de 8 € par jours travaillés, au cours du premier mois, dans la limite d'un plafond de 170 €.

Des aides à l'achat de matériel ou d'une tenue vestimentaire lié à l'emploi (hors équipement obligatoire fourni par l'employeur) sont plafonnées à :

  • 400 € pour un équipement : outillage, tout équipement professionnel strictement nécessaire à l'activité exercée ;
  • 200 € pour une tenue vestimentaire liée à l'emploi.

L'aide exceptionnelle de soutien financier est plafonnée à 800 €. Il s'agit de frais associés au véhicule, des frais de présentation (coiffure, esthétique) et de santé (soins dentaires, optiques, prothèses, médicaments mal couverts, mutuelle) et des frais liés à la mobilité (hébergement, garde d'enfant).

Le versement cumulé des aides en faveur des jeunes de moins de 26 ans ne peut excéder 1 500 € par bénéficiaire [pour une ou plusieurs reprise(s) d'emploi éligible(s) aux aides au cours de l'année 2012]. À noter qu'il est possible de faire plusieurs versements au titre de la même aide dans la limite du plafond de chacune des aides et du plafond total des aides attribuables au titre du dispositif.

Les aides à la reprise d'emploi ne sont soumises ni à cotisations ni à l'impôt sur le revenu. Elles sont entièrement cessibles et saisissables.

La fin du dispositif est programmée pour le 31 décembre 2012, à moins que son enveloppe soit épuisée auparavant (40 millions d'euros).

Source : Instruction PE n° 2012-78 du 17 avril 2012, BOPE n° 2012-37 du 24 avril Auteur : L.-P. Bichon, avocat