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La loi de 1901 vient d'être modifiée

Publié dans Textes juridiques

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La loi de 1901 vient d'être modifiée dans 3 articles relativement importants, dont celui des ressources des associations (article 6). Voici la description dans le détail de ces modifications.


1. La loi de 1901 prévoyait, dans le second alinéa de l'article 7, la possibilité pour un tribunal de prononcer la dissolution de l'association si celle-ci n'avait pas respecté son article 5.


Cet article justifiait l'intervention de la justice dans des cas précis, à savoir ne pas avoir déclaré les modifications survenue dans l'administration de l'association ou ne pas avoir mis à jour le registre spécial.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 vient abroger, par son article 127, cette possibilité.

L'article 125 de la même loi modifie l'article 4 de la loi de 1901 en précisant que Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

L'article 126 de la même loi modifie l'article 6 de la loi de 1901 . Celui-ci précisait dans l'article sur les ressources de l'association, le montant obligatoire de la cotisation (16 euros) en ces termes :
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;
Cet article devient : 1° Les cotisations de ses membres ;

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