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Statuts AFP Fédération Nationale

Publié dans Charte et convention

 « ASSOCIATIONS FAMILIALES PROTESTANTES »

Association de la loi du 1er Juillet 1901

 

 STATUTS

 

Approuvés à l’unanimité lors de l’AG. du 13 octobre 2012 à Fontevraud


– I –

But et composition de l’Association

- Article 1 :

 Il est formé : 

            a) entre les soussignés,

b) entre ceux qui adhéreront aux présents statuts ainsi qu’à la charte et à la convention des AFP ci-annexés,

 une association dite « Associations Familiales Protestantes » déclarée dans les termes de la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet :

  - de promouvoir une action associative et familiale fondée sur les principes de la Réforme,

- de fédérer l’ensemble des associations familiales protestantes, locales, départementales ou régionales,

- d’organiser dans les milieux protestants une action familiale dans le sens d’une entraide mutuelle, morale et matérielle,

- de poursuivre la réalisation des réformes indispensables à l’amélioration du sort de la famille,

- de désigner des délégués dans tous les organismes où l’association a ou aura intérêt à être représentée.La durée de l’association est illimitée.

 Le conseil d’administration fixe le lieu du siège social de l’association. 

- Article 2 :

 Les moyens d’action de l’association sont :

             - l’éducation et la formation des chargés de famille,

- l’organisation de groupements locaux en vue de la défense de leurs intérêts moraux et matériels,

- les démarches auprès des pouvoirs publics et l’information sur l’ensemble des activités qu’elle promeut. 

- Article 3 :

 L’association se compose de membres actifs et de membres adhérents.

 Membre actif : toute personne physique s’engageant à participer activement à la vie de l’association en mettant à la disposition de celle-ci les moyens et le temps nécessaires à la poursuite de son objet et en payant une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration. Pour devenir membre actif de l’association, il faut être agréé à l’unanimité par le conseil d’administration sur la proposition de plus de la moitié des membres du conseil.

 Membre adhérent : toute personne morale déclarant approuver les buts de l’association en adhérant aux présents statuts et s’engageant à payer une cotisation fixée annuellement par le conseil d’administration. Pour devenir membre adhérent de l’association, il faut être agréé dans les conditions de l’article 4.

 Le membre adhérent doit obligatoirement :

            1) adhérer expressément à la charte et à la convention des AFP,

            2) être agréé par l’UDAF de son ressort,

            3) coopérer avec toute AFP locale agréée,

            4) participer à l’assemblée générale annuelle de l’association. 

- Article 4 :

 Le Président et le bureau vérifient l’aptitude des personnes morales souhaitant adhérer et proposent au conseil d’administration leur candidature. Le conseil d’administration en décide à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. L’assemblée générale ratifie la décision du conseil d’administration à la majorité absolue des membres actifs présents.

 En cas de refus de ratification, le conseil d’administration réexamine sa décision et se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. La délibération du conseil d’administration est soumise pour ratification à l’assemblée générale suivante qui se prononce à la majorité des deux tiers des membres actifs présents. La décision de l’assemblée générale s’impose en dernier ressort. 

- Article 5 :

 La qualité de membre de l’association se perd :

             - par la démission,

- par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation,

- par l’exclusion prononcée pour motif grave (notamment violation des obligations visées à l’article 3) par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à fournir ses explications. 

- Article 6 :

 Tout conflit au sein de l’association est soumis à l’arbitrage du bureau, les membres concernés par cet arbitrage ayant été préalablement appelés à faire valoir leurs arguments. La décision du bureau peut être portée devant le conseil d’administration qui tranche à la majorité des membres présents et représentés. Cette décision prise en dernier ressort s’impose aux membres concernés. 

– II –

Administration et Fonctionnement

- Article 7 :

 L’association est administrée par un conseil composé de dix à dix-huit membres, élus pour six ans par l’assemblée générale  et choisis parmi les membres actifs. Le renouvellement du conseil a lieu, par tiers, tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

 Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé des Président, vice(s)-Président(s), secrétaire et trésorier. Il peut également désigner un secrétaire et un trésorier adjoints. Le bureau est élu pour un an. 

- Article 8 :

 Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il se réunit au moins deux fois par an, sur la convocation de son Président, ou sur la demande écrite de cinq de ses membres.

 Un membre peut représenter un autre membre dont il a reçu mandat exprès et nominatif.

 La présence de la moitié des membres en exercice au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Lors d’une deuxième convocation consécutive à une réunion au cours de laquelle le quorum n’a pas été atteint, la présence de cinq membres suffit.

 Il est tenu procès verbal des séances.

 Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont transcrits, sans blancs, sur un registre coté et paraphé.

 Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 Le conseil peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. 

- Article 9 :

 Les membres du conseil d’administration s’abstiennent de participer à une élection politique sans avoir recueilli l’accord préalable du conseil d’administration des AFP.

 Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.

 Les collaborateurs rétribués de l’association peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration. 

- Article 10 :

 L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres de l’association.

 Seuls les membres actifs peuvent prendre part aux votes dans ces assemblées, dans lesquelles les membres adhérents ont voix consultative.

 Elle se réunit une fois par an en assemblée ordinaire et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande de la moitié de ses membres actifs.

 Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

 Son bureau est celui du conseil.

 Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

 Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sur la demande du conseil d’administration. Elles sont convoquées au moins huit jours à l’avance. 

- Article 11 :

 Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou, à défaut, par le trésorier. L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par un membre spécialement désigné par le conseil. Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

- Article 12 :

 Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale. 

- Article 13 :

 Le conseil d’administration peut nommer un secrétaire général dont les émoluments sont fixés par le bureau.

 Le secrétariat assure l’expédition des affaires, l’exécution des travaux, l’accomplissement des missions de toutes natures, la tenue des archives et de la comptabilité. 

– III –

Dotations et Ressources Annuelles

- Article 14 :

 Les recettes annuelles de l’association se composent :

            - des cotisations et souscriptions de ses membres,

            - des aides et subventions publiques de toutes origines et de toutes natures,

            - du produit des libéralités,

- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, concerts, spectacles autorisés au profit de l’association). 

- Article 15 :

 Il est tenu à jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses. 

– IV –

Modification des Statuts et Dissolution

- Article 16 :

 Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou des trois-quarts des membres actifs. Le projet doit être soumis au bureau un mois au moins avant la séance.

 L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres actifs.

 Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des membres présents.

- Article 17 :

 Sur proposition dans les conditions de l’article 14, l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 Dans tous les cas, la dissolution doit être approuvée à la majorité des trois quarts des membres présents.

- Article 18 :

 En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts. 

– V –

Surveillance et Règlement Intérieur

- Article 19 :

 Le secrétaire ou toute personne habilitée doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

- Article 20 :

 Le conseil d’administration pourra établir un règlement intérieur.