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"Pour un Label Associatif d’Etat "

Publié dans Municipales 2014 Dossier

" Pour un Label Associatif d'Etat". Mouvement Associatif Organisé ( MAO alias CPCA)

Gouvernance et Certification fait Ècole !

 Par PP Kaltenbach.
 

Le MAO (Lire Mouvement Associatif Organisé), incarné par la CPCA (Conférence Permanente des Coordinations Associatives : 80% des employeurs et 90% des budgets) piloté en fait par la Ligue de l’Enseignement. ( Le Mamouth ! Cf la composition du bureau du CNVA ( Conseil National de la Vie associative)   Traduire Parlement de la Vie Associative, Incarnation de la société Civile : soit 100  personnes dont 90% de salariÈs et de Parisiens).

 On lira ci dessous en I) Le Programme, en II)  Sa Traduction

I PROGRAMME du LOBBY

Publié par la CPCA sur son site en janvier 2009 .

 ´  La voix du mouvement associatif ª

                                   << La thématique de la reconnaissance et de la place des associations dans notre dÈmocratie est centrale, prioritaire mÍme si l’on considère notre contexte économique, social et politique. C’est pourquoi nous avons souhaité la développer dans cette centième lettre d’actualité de la CPCA.

La notion de démocratie du dialogue ou de construction du ´ dialogue civil ª a été trés clairement présentée dans le rapport préparatoire de la conférence nationale de la vie associative de 2006, le rapport ´ Durieux ª de 2005 restant une référence pour le mouvement associatif organisé du fait d’un constat clair et encore valable, et de propositions à la fois ambitieuses et concrètes.

Prés de quatre ans aprés, nous sommes efforcés de
faire des constats contradictoires sur cette intégration de la vie associative dans l’organisation démocratique du pays.
 

Nous avons vécu et nous vivons une accÈéléation du processus de la décentralisation qui a multipliéles opportunités de dialogue entre société civile et élus mais pas forcément les réalités de participation. Nous avons vécu et nous vivons une accélération de la réforme de l’Etat qui provoque des remises en cause profondes des cadres de concertation établis mais en créée de nouveau comme les Grenelles thématiques (environnement, insertion). Nous avons vécu et nous vivons enfin à l’chelle européenne une structuration de la société civile en réponse à l’organisation du dialogue civil par les instances mais encore trés peu de reconnaissance formelle au niveau politique et institutionnelle.
 

Ces constats doivent aussi tenir compte des effets structurels sur les associations citoyennes des nouvelles règles de relations contractuelles associées à la réforme de l’Etat et des collectivités : toujours plus de prestations et une quasi disparition des financements de " fonctionnement ª, et donc des capacités d’agir des associations pour assurer la maîtrise collective dans la conduite de leurs projets. Enfin, nous voyons également que la dimension revendicative des associations est de plus en plus remise en question, voire parfois criminalisée dans le cadre d’actions non violentes

Pourtant, toutes les enquÍtes d’opinion montrent que les associations sont les organismes dont les franÁais ont le plus confiance, loin devant les autres corps intermÈdiaire comme les syndicats et les partis politiques ; ils ont confiance également dans la délivrance de services publics par les associations [1]. C’est pourquoi, la conférence de la vie associative doit Ítre le moment d’une clarification de la place et du rôle des associations dans l’espace public et dans la construction de l’intérÍt général en tenant compte :

            des formes existantes de dialogue formalisé entre les autorités publiques (ministères, administrations, collectivités) et les regroupements associatifs : pour la consultation, la concertation et la négociation de l’action publique sectorielle ;

            des formes nouvelles de dialogue formalisé dans le cadre des grandes réformes gouvernementales, par exemple des Grenelles thÈmatiques ;

            de l’actuelle absence de concertation sur les réformes de l’Etat (RGPP, LOLFÖ) ;

            de la nouvelle donne de l’action publique notamment dans la redéfinition des rôles des acteurs publics (steering not rowing ª : impulser pas gérer) et privés (place du secteur non marchand, responsabilitÈ sociale des entreprises) ;

            des innovations et expérimentations territoriales dans le cadre des relations collectivités / associations ;

            des pratiques existantes et perspectives de dialogue civil à l’échelle communautaire comme des Etats membres; à l’échelle internationale Ègalement (exemple du Québec et la stratégie cadre pluriannuelle de l’action communautaire [2])Ö

Pourquoi et comment faut-il institutionnaliser le dialogue civil avec les associations ?

Lors de la précédente conférence de la vie associative de 2006, sur ce dossier de la reconnaissance des associations dans le dialogue civil, sur les 8 mesures annoncées, 3 seulement étaient issues des 17 prÈconisations du groupe de travail. Elles ont été au final peu ou pas appliquées : peut-on par exemple imaginer qu’une circulaire du Premier ministre aux administrations les enjoignant de mieux associer les associations dans l’élaboration de la politique publique suffisentà débloquer des situations parfois historiques d’exclusion des associations ?

Les ambitions d’une nouvelle conférence devraient prendre acte de l’Ètat de la société française et anticiper sur l’avenir. Dans une démocratie toujours plus pluraliste dans la définition de l’intérêt général et dans le cadre d’une action publique d’Etat resserrÈe sur ses fonctions régaliennes, la fonction d’intermédiaire de l’organisation associative citoyenne est indispensable pour faire la cohésion sociale et produire de l’engagement citoyen et responsable. La reconnaissance de la confiance des Français dans l’organisation associative doit se traduire dans des actes forts d’engagements rÈciproques entre l’Etat et le mouvement associatif organisé.

Nous avons donc proposé, dans les travaux préparatoires en cours, de repartir des préconisations du rapport ´ Durieux ª en les actualisant, il s’agirait donc :

            D’envisager la signature d’une nouvelle charte des engagements réciproques entre l’Etat et le mouvement associatif organisé courant 2009 ; cette charte découlant d’un travail partenarial du mouvement associatif organisé et de l’Etat pour mettre en adéquation les articles de la Charte avec les dÈcisions de la conférence d’ici la fin de la mandature ;

            De procéder ensuite à l’évaluation par le Parlement de la mise en ouvre de la Charte des engagements réciproques à la faveur de la tenue régulière, tous les trois ans, d’une Conférence nationale de la vie associative ; la charte comme fondement de la politique associative de l’Etat pourrait Ítre diffusée systématiquement à l’occasion de la délivrance du récépissé de déclaration des associations ;

            D’annoncer la création d’une nouvelle habilitation consacrant la notion d’Association partenaire du dialogue civil institutionnalisÈ (APDCI) aux coordinations associatives ainsi qu’aux regroupements associatifs et associations habilitées ; il s’agirait de définir les critères nationaux d’habilitation des APDCI en les fondant notamment sur les principes de la nouvelle Charte des engagements réciproques ; il s’agirait d’indexer à la reconnaissance d’APDCI des contrats d’utilité civique et sociale assortis de conventions de moyens permettant la participation effective au dialogue civil ;

            D’organiser une concertation entre l’Etat, le mouvement associatif organisé et les associations d’élus locaux pour déterminer les modalitÈs d’institutionnalisation du dialogue civil dans les territoires (notamment au regard des processus de régionalisation de l’action de l’Etat, des compétences des Conseils rÈgionaux et généraux, ainsi qu’au regard des pratiques et expÈrimentations locales : communes, pays etc.) ;

            D’instituer, dans chaque ministère, une commission permanente de la vie associative. Instituer, dans les préfectures, des commissions permanentes de la vie associative ; ces commissions devront décliner sectoriellement et territorialement les engagements de la charte des engagements réciproques ;

            De porter la représentation du groupe des associations au Conseil Èconomique, social et environnemental à 20 membres ; et reconnaître un pouvoir de proposition au mouvement associatif organisé pour les nominations dans le CESE et les CES régionaux ;

            De soutenir financièrement la participation des APDCI françaises aux procédures de consultation/concertation conduites au niveau européen ; notamment en promouvant l’adoption d’un statut de l’association européenne consacrant également la fonction d’associations partenaires du DCI à l’échelle communautaire dans les relations avec les instances européennes. [3]

Ces propositions structurelles s’accordent également avec des propositions issues des autres thÈmatiques comme par exemple l’organisation d’actions de formation à la connaissance de la vie associative et du rôle des associations dans le dialogue civil, ou encore le déploiement de formations nationales et décentralisées des élus bénévoles associatifs notamment engagés dans le dialogue civil, la problématique de l’extension du congé de représentation etc.

Loin des Èventuelles tentations ou fantasmes de la démocratie ´ dirigée ª, la proposition de la démocratie du dialogue s’appuie sur une puissante dynamique associative dans notre pays depuis plus d’une dÈcennie. Elle s’appuie donc non seulement sur des réalités de participation et d’engagement, mais aussi sur des réalités fragiles et fragilisées. Nous sommes convaincus que la vie associative dans notre pays est une des clés de notre développement Èconomique et social actuel et surtout futur

II TRADUCTION

 ´ Pour un Label Associatif d’Etat. ª

 Qu’est ce qu’une Conférence Annuelle ?

 On a lu ci-dessus le Communiqué de la CPCA définissant ses objectifs pour la Conférence Annuelle de la Vie Associative de 2009. Qu’est- ce qu’une Conférence Annuelle dans la France actuelle ?

 La procédure de Conférence Annuelle est un outil pour lobby soucieux de contourner les dispositifs budgétaires démocratiques en s’appuyant sur l’opinion pour faire pression sur le Parlement et le Gouvernement. 

  Historiquement on compte trois expériences :

 Un  triomphe    : le lobby agricole 

 Un succÈs        : le lobby familial 

 Un Èchec          : le lobby associatif

 

I     Invente par un Ministre de l’Agriculture au début des années 1970 et confirmée par le mÍme devenu premier ministre en 1976 ( Jacques Chirac), la première expÈrience, fort réussie – est venue du lobby agricole. J’ai participé à quatre d’entre elles de 1974 à 1977 au cabinet de Christian Bonnet o˘ j’étais en charge de la politique sociale, de l’enseignement, (grandes Ècoles comprises) de la formation et de la Recherche ( INRA)

  II  La seconde expérience est venue du mouvement familial ( UNAF) au début des années 90. J’y ai participÈ en, 2004, 2005 et 2006. Le gouvernement vient de mettre terme à cette pratique en 2008.

  III La troisième expérience, au début des années 2000  est venue du lobby associatif  qui veut imposer une troisiËme ConfÈrence  Annuelle de la Vie Associative  en 2009

 

 Programme de la CPCA  pour la CAVA 2009

 CF Site CPCA


 Je l’analyse en  commençant par la  dernière proposition pour finir par la première. Ce procédé classique met en lumière le caractère mi Etatique mi corporatiste du programme.
 

 I  Quadrupler les postes du MAO au Conseil Economique et Social ( 20 au lieu de 5 actuellement ) les heureux bénéficiaires étant proposé par le MAO. Idem dans les CESE et CES régionaux.

II Instituer dans chaque ministère et chaque préfecture une commission permanente de la vie associative qui déclinera ( sic) les obligations de La Charte. 
 

III Création d’une habilitation ( LE LABEL d’ETAT ) consacrant l’association partenaire du dialogue civil institutionnalisé ( APDCI) à partir de critères tirés de La Charte, ce label valant accésaux contrats d’utilité civique et sociale assortis de conventions de moyens permettant la participation effective au dialogue civil. C’est la même démarche que celle proposée par le Comité de  via l’Institut Montaigne de M. Claude Bébéar.

IV Evaluation par le Parlement de la mise en œuvre
de La CHARTE et Conférence Annuelle tous les trois ans pour faciliter le contrôle du Parlement .

V  NOUVELLE CHARTE définie de concert par le MAO et le Gouvernement pour imposer LE LABEL sous contrôle du Parlement .

 Conclusion ; Telle sera, loin des éventuelles tentations ou fantasmes de la « démocratie dirigée » la démarche de la démocratie du dialogue et de construction du «  dialogue civil ».

 NB Proposition de l’Institut Montaigne.  Novembre  2008
 

Rapport de l’Institut Montaigne Novembre 2008

´  Engager le citoyen

dans la vie associative »

 

PRINCIPALES PROPOSITIONS

FAIRE DES GENEROSITES UNE GRANDE CAUSE NATIONALE

  1. Accorder le label ´ grande cause nationale ª aux générosités afin d’en promouvoir toutes les formes.
  2. Renforcer la reconnaissance du Comité de la Charte en faisant en sorte que les quelque 200 trés grandes associations et fondations qui font appel à la gÈnÈrositÈ du public soient, sur une base volontaire, contrÙlÈes tous les ans par le ComitÈ de la Charte.
     
  3. … Etendre la mission du commissaire aux comptes, au-delà de la certification des comptes, à la vérification de la conformitéà des référentiels spécifiques, définis en commun par les coordinations associatives concernées et le Comité de la Charte.
  4. Rendre obligatoire, pour toute association ou fondation, grande ou petite, faisant appel aux gérérosités privées et/ou bénéficiant de subventions publiques, la publicité de son rapport annuel et, plus généralement, de l’ensemble des rapports de contrôle qui la concernent.
  5. Assurer le contrôle des ´ fonds de dotation ª par la mise en place, au niveau du ministère de l’Intérieur, d’un registre qui en tiendra une liste exhaustive, à partir d’informations fournies par les préfectures.
  6. Inciter les entreprises à encourager leurs salariés et futursex-salariés (les retraités) à s’engager dans le bénévolat.

En cas de succés  la  ´ grande cause ª reçoit l’appui du Gouvernement notamment auprés des médias. Etatisme ?

 

LABELLISER ET CERTIFIER
 

 Questions : Comment passer des 56  membres actuels à 200 ?

Que signifie ´ reconnaissance ª  sinon appui de l’Etat ? Comment ´ renforcer ª la reconnaissance du ComitÈ de la Charte sur une base ´ volontaire ª ? Etatisme ?

  Questions : Coordinations associatives ? S’agit-il des principaux employeurs associatifs actuellement regroupées sous  le sigle CPCA ( Conférence Permanente  des Coordinations . Associatives) qui réunit 80 % des salariés et des budgets associatifs sous la double bannière de la Ligue de l’Enseignement et de l’UNIOPSS ? Etatisme et corporatisme ?

 NO comment

 Questions : Pourquoi seulement les ´  fonds de dotation ª ? En Angleterre toute association aide doit se faire enrégistrer  auprés de la Charity Commission (Cf Charity Act de 2006) soumise au NAO placésous contrôle d’un  parlementaire membre de l’Opposition.
 

DEVELOPPER LE BENEVOLAT ASSOCIATIF

6. Impliquer les systèmes éducatifs dans l’engagement précoce des jeunes en mobilisant à la fois a) l’…éducation nationale : dans cette perspective, une mission interministrielle, ouverte à la société civile et au monde associatif, devrait être mise en place afin d’étudier les moyens d’impliquer au mieux le système Èducatif ;

b) le monde associatif : un travail sur les conditions d’accueil et d’intégration des jeunes dans les associations ´ instituées ª devrait être entrepris.

NO comment

S’agissant des salariés, un ´ groupe d’action ª pourrait être mis en place pour Ètudier les voies et moyens permettant de développer le bénévolat d’entreprise. Quant aux retraités, leur implication dans le bÈnÈvolat associatif passe par la mise en oeuvre en amont d’un processus d’accompagnement, individuel ou collectif, à la transition travail/retraite, et par la dÈfinition d’un ´ nouveau projet de vie ª.

NO comment

8. Favoriser le bénévolat des demandeurs d’emploi afin d’accélérer leur retour sur le marchÈ du travail. Cela passe par

a) le développement de partenariats pragmatiques entre le Service public de l’emploi et les associations, qui permettraient notamment d’identifier des missions bénévoles susceptibles de remobiliser les demandeurs d’emploi intéressés et motivés à la perspective de développer leurs compétences dans le cadre d’un bénévolat ;

b) une forte sensibilisation des entreprises et des recruteurs au fait que les associations sont des lieux de qualification et de développement des compétences ; c) une plus grande reconnaissance, par les recruteurs, du ´ Passeport Bénévoleª.

NO comment

9. Accélérer la mise en place d’un rÈseau territorial de soutien au bénévolat en renforçant le réseau territorial de France Bénévolat.

 Question:  France Bénévolat est-il libre des fonds publics ? Etatisme  et Corporatisme.

MUTUALISER LES MOYENS ASSOCIATIFS

10. Encourager la mutualisation des moyens et des savoir-faire entre associations aux plans intercommunal et dÈpartemental.

NO comment

Des emplois bénévoles à 7000 € par mois : nouvelle éthique sociale et solidaire

Revue de presseSud Ouest Dimanche 30 Décembre 2001 : " 55 milliards d’étrennes"
La Croix 16 janvier 2002 : " Les associations paieront leurs dirigeants "
La Tribune 30 janvier 2002 : " La procédure de rémunération des dirigeants d’association devient complexe ".
Initiatives. le Monde : Février 2002 "Les dirigeants d’associations.... salariés ou bénévoles..? "Communiqué des Associations Familiales ProtestantesHISTOIRE D’UN TOLLE OU La NOUVELLE ETHIQUE
EMPLOIS VIEUX POUR BENEVOLES DE L’AN II
46 000 F/MOISLe lecteur apprend tardivement début février qu’une modification de la loi de Finances pour 2002 a décidé que les grosses associations pourront désormais salarier leurs dirigeants bénévoles à hauteur de 46 000 F par mois. Sous réserve d’inventaire, le quotidien Le Monde, qui n’est pas totalement étranger à Initiatives Le Monde, n’a jamais consacré une ligne à une affaire. dont l’importance en termes de principes est plus grande encore qu’en termes de finances publiques.Or la procédure adoptée pour procéder à une telle révolution juridique a permis de rompre subrepticement avec le principe fondateur de gratuité associative comme d’éviter tout débat parlementaire. Une simple modification a été apportée à l’article 4 Loi de Finances pour 2002. article 4, en séance de nuit de la Commission des Finances, le 12 décembre 2001 à 21 heures. L’opération a été conduite sous la présidence du député de l’Isère, Didier Migaud, Rapporteur Général, auteur du rapport: “Efficacité de la dépense publique et contrôle parlementaire” déposé le 27 Janvier 1999.Cf. le site web de l’Assemblée Nationale.Même le Conseil Économique et Social qui ne cesse de débattre laborieusement de la vie associative comme de l’Economie Sociale depuis le début de 2001 - centenaire de la loi de 1901 oblige - n’aura jamais entendu parler de ce projet avant ce numéro mensuel d’ Initiatives. Le Monde. Au cas particulier, l’éthique porte à l’opacité.On avancera sans doute que les médias ne peuvent suivre les séances nocturnes des commissions. Mais la mesure était à l’étude depuis les Assises de la Vie Associative début 2000. Mais le député socialiste du Nord, Dérozier avait remis son rapport au premier l’été 2001. Mais le promoteur juridique de ce projet est depuis l’origine un avocat particulièrement en cours auprès des grosses associations, Philippe Henry Dutheil du cabinet Ernst&Young, vice président du Conseil National de la Vie Associative (CNVA). Cet organisme surnommé parfois:” Parlement de la Vie Associative”, présidé jadis par Jean Bastide des Centres Sociaux Culturels, membre du CES, l’est désormais par Edith Arnould Grill des Auberges de Jeunesse. Le journaliste a conscience de l’ambiguité de l’institution et de la situation qui écrit: " Une instance censée représenter les associations, dont les membres sont nommés par le gouvernement".La rupture avec l’ordre établi est de taille même si la formulation du journaliste Olivier Razemon a de quoi surprendre: "Désormais les responsables associatifs ne pourront être rémunérés que dans la limite du triple plafond de la Sécurité Sociale, actuellement 2 352 euros (15 428,11 F) soit 6 507 euros et 46 284,33 F ". A supposer que la mesure soit totalement exploitée par le milieu, une somme de 55 milliards de f - soit autant que tout le RMI pour un million de personnes- défavorisées serait partagée entre quelques 72 000 bénévoles.Même s’il s’agit d’une estimation, ce n’est pas un détail. Qui plus est rien n’est dit sur le cumul de rémunérations bénévoles ni sur le cumul avec une retraite. On aurait pu supposer le milieu ravi. Pas du tout, c’est le tollé. Répétant visiblement mot pour mot ce qu’il a entendu, le journaliste écrit : “Hier c’était totalement interdit; désormais c’est limité.” La formule est jolie mais elle en dit long sur l’état d’esprit des milieux concernés. et prête à rêver sur les pratiques antérieures. L’auteur cite :le délégué général de la CPCA: Julien Adda (Note). "La mesure est inacceptable et inapplicable". Les seules associations susceptibles de rémunérer leurs dirigeants vivent de dons, de vente de services ou de cotisations surtout lorsqu’elles sont payées par des cotisants riches comme les entreprises. Bref la mesure à l’entendre, sert exclusivement les gros, les riches et les marchands. Et maître Dutheil d’ajouter: ”Je ne comprends pas la logique qui sous-tend le tri effectué entre associations". La mesure est d’autant plus curieuse qu’elle contribue à défiscaliser les associations vivant de la vente de produits, précisément celles qui devraient faire l’objet d’un contrôle plus rigoureux de l’administration fiscale.(sic)(NOTE-CPCA Encore une insuffisance d’information. Inconnue du grand public, créée en 1999, en vue des Assises Nationales de la Vie Associative de février 2000, la CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives regroupe les grosses associations employeurs et gestionnaires qui concentrent 90% des salariés et 90% des fonds publics. .On y trouve deux pôles: le pôle sanitaire et social, plutôt privé et confessionnel de l’UNIOPSS et le pôle plutôt laïc de la Ligue de l’Enseignement, Leo Lagrange, CNAJEP etc....C’est la CPCA emmenée par son Président Huber Prévost, ancien Roccardien jadis Conseiller à la Cour des Comptes, qui le premier juillet 2001 a signé à Matignon avec L.Jospin la “Charte des nouveaux rapports entre les pouvoirs publics et les associations “et qui animera le Groupement de la Vie Associative (GVA) créé par décret du 27 septembre 2001, instance interministérielle de 25 ministères chargée de vérifier le respect de la Charte par des administrations supposées rétives.)Erreurs techniques ?- Un complément d’enquête s’imposait au journaliste pour vérifier les fondements exacts de ce tollé. En effet le texte gouvernemental n’exclut du compte d’emploi que les subventions mais pas les prix de journées et autres budgets globaux supposés être des prestations à la personne achetées par l’Etat. Cette étrange présentation qui qualifie implicitement de “contractuels” les centaines de milliards de prélèvements obligatoires affecté à la gestion du secteur sanitaire et social associatif a pour seul effet -et pour objectif- d’éviter le contrôle de la Cour des Comptes sur les 25 000 organismes de la Loi de 1975, soit le gros de la troupe des gestionnaires employeurs.Sauf à le vérifier, la nouvelle mesure profitera donc quantitativement surtout à ce secteur sanitaire et social. Par conséquent ce tollé a d’autres raisons qui pourraient bien être la remise en cause des fructueux arrangements pratiqués jusqu’ici par le milieu avec l’accord tacite de l’administation des impôts. Dans telle ou telle grande fédération, il était par exemple; d’usage de nommer les "élus bénévoles" directeurs de services ce qui correspondait à une véritable innovation sociale tel ou tel "Secrétaire général directeur associatif" faisant pendant au "PDG" du secteur marchand.Ce tollé pourrait aussi provenir du fait que les associations locales de sport et de culture vivent à 100 % de subventions publiques et sont de ce fait exclues du bénéfice de la loi. Si ces suppositions sont fondées,- et il eut fallu les vérifier- la mesure Dutheil-Dérozier-Migaud-Prévot serait un gigantesque loupé, financier doublé d’un faux pas médiatique sans précédent. On imagine en effet les millions de petites gens qui donnent leur obole en chèque de 100 F (15 euros) apprendre qu’il ira à des "rémunérations bénévoles" de 46 000 F (7056 euros) par mois ? On imagine en outre dans le climat ainsi crée le succès que rencontrera la formule de certification BVQI initiée par les Associations Familiales Protestantes, certification mentionnée déjà dans les quelques 1 400 000 certificats fiscaux diffusés en ce début 2002 par l’AFM/TELETHON ?Demain suivront l’ARC et l’Armée du Salut, au total un milliard de francs et des million d’autres bénévoles-donateurs..On imagine aussi le succès que rencontrera- aussitôt connu - le refus de certification d’organismes rémunérant leurs dirigeants bénévoles selon l’amendement Migaud.Conclusion du journaliste : “Même après une année consacrée au centenaire, les associations ont parfois du mal à se faire comprendre". A l’évidence, l’incompréhension n’est pas d’origine TECHNIQUE puisqu’elle laisse muets la totalité des médias. et de la classe politique, y compris de droite, exception faite du sénateur Véndéen Jacques Oudin, (cf JO débats au Sénat. séance du 23 novembre 2001. P 5459)
Erreurs journalistiques ?Le secrétaire général de la Fédération Leo Lagrange, Alain Sauvereau explique au journaliste l’échec par le : " lobbying de gens qui défendent l’idée que les bonnes associations sont celles qui ne manipulent pas d’argent". Au premier rang de ces troubles fêtes Pïerre-Patrick Kaltenbach Conseiller d’Etat ! (sic) et Michel Charasse, sénateur de gauche.Commentaire de l’intéressé (droit de réponse)- Je ne suis pas Conseiller d’Etat mais Conseiller à la Cour des Comptes et connu comme tel des milieux trés fermés du lobby subventionnaire depuis vingt ans déjà.- Mon "lobbying" ne dispose même pas d’une secrétaire alors que la Fédération Leo Lagrange et la Ligue de ‘l'Enseignement... ! la pudeur m’incite à la réserve ou vice versa.- Mes deux derniers livres Associations lucratives sans but (Denoël. Novembre 1995, épuisé mais téléchargeable gratuitement ici) ) et Tartuffe aux affaires. Génération Morale et Horreur Politique.1980-2000 Editions de Paris Max Chaleil) ne comportent pas la moindre critique des associations au seul motif stupide qu’elles : "manipulent de l’argent". Monsieur Sauvereau serait bien en peine de démontrer le contraire sur pièces.-Quant à Monsieur Charasse, mieux vaut être de ses amis que de ses ennemis, surtout, si l’on est au service de l’Etat, mieux vaut être inamovible comme moi.Ethique ?Et pour finir l’éthique et encore l’éthique puisque l’éthique est à la mode dans le monde des associations comme des ONG (Cf. Green Peace, José Bové et autres Fonds Ethiques... ) jusqu’au MEDEF qui vient de se doter en janvier 2002 d’un comité d’éthique entrepreneuriale dont j’ai l’honneur d’être membre.Est-il conforme -sinon à une bonne déontologie "Républicaine comme Droit de l’Hommiste" - au moins à une saine prudence politicienne que l’un des principaux animateurs du lobbying en faveur de la rémunération”éthique” des bénévoles soit à la fois avocat d’un cabinet réputé et Vice Président du CNVA ?, qu’ à la fois il conseille le Gouvernement et représente le Peuple Associatif ? après avoir été nommé par le même gouvernement avec sans doute l’accord de sa clientèle ?Tels ont les éléments manquants à cet étonnant article sur un sujet qui iconcerne directement et vivement un noyau dur de 7 millions de donateurs bénévoles, un million de salariés, 880.000 associations, 300 milliard de budget de fonctionnement, 1000 milliards de fonds publics utilisés dans la plus grande opacité statistique. Vive L’Etat Providence! Vive la Dépense Publique! Vive le centenaire de la Loi de 1901! Vive le Parlement! Vive le Conseil Economique et Social! Vive le CNVA ! Vive la CPCA ! Vive l’Economie Sociale et Solidaire! Vive l’Ethique Nouvelle ! Quid des institutions protestantes ?La question se pose de savoir si :1- la Fédération Protestante de France qui modifie actuellement ses statuts pour faire place au FORUM des associations va accepter le principe de la rémunération des dirigeants bénévoles.2- La Fédération de l’Entraide Protestante qui regroupe à l’instar de l’UNIOPSS les organismes gestionnaires employeurs protestants du secteur sanitaire et social, jadis présidée par Georgina Dufoy puis par Olivier Philippe va accepter de rémunérer ses dirigeants bénévoles3- La Fondation "Joxe" ou Fondation du Protestantisme va accepter pour elle même et pour les organismes qu’elle soutiendra le principe de rémunération des dirigeants bénévoles.4- Pour leur part les AFP refuseront de contribuer à certifier les organismes associatifs qui appliqueront le dispositif : “Dutheil Derozier, Prévost Migaud”.Pierre Patrick Kaltenbach - 6 février 2002