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Hervé Mariton "avantage fiscal accordé aux jeunes mariés"

Publié dans DOSSIER “FAMILLE & FINANCES PUBLIQUES”

Hervé Mariton député maire de CREST veut rétablir l'avantage fiscal accordé aux jeunes mariés l'année de leur union. Novembre 2010

Le PS dit «non à l'intrusion de la morale dans le débat fiscal» «Sous couvert de limiter les dégâts introduits par le gouvernement, la majorité parlementaire en profite pour instaurer une distinction entre la situation fiscale des mariés et des pacsés», se sont insurgés les députés PS Pierre-Alain Muet et Jean-Pierre Balligand. «Non à l'intrusion de la morale dans le débat fiscal !», ont réagi d'autres députés PS, qui ont voté contre l'amendement.
Hervé Mariton a fait adopter par la commission des finances un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à rétablir l'avantage fiscal accordé aux jeunes mariés l'année de leur union.
Cet amendement, cosigné par 58 députés du groupe UMP, vise à maintenir la disposition fiscale de la triple déclaration dont bénéficient les couples l'année de leur mariage en raison de la fondation d'un foyer, nouveau sujet fiscal. Cela leur permet de réduire leur impôt sur le revenu. 
Le gouvernement avait supprimé dans le projet de loi de finances (article 57) la disposition fiscale qui bénéficie également aux couples qui contractent, rompent un PACS ou qui divorcent (pour cette même année), au motif de la nécessaire réduction des niches fiscales.
 
Pour Hervé Mariton, il faut maintenir l'avantage fiscal accordé aux jeunes mariés car il a un sens. Il reconnaît et encourage la constitution du foyer.
Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société: il est donc légitime qu'il entraîne des effets différents d'autres liens d'union comme les PA
CS.
 
Cette analyse est confortée par la décision du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel relative à l'autorité parentale, qui précise que la différence de traitement entre couples mariés et non mariés peut se justifier dans l'intérêt de l'enfant, car « l'engagement dans les liens du mariage (par rapport au PACS et au concubinage) est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution ».Le Conseil constitutionnel a à cette occasion refusé d'aborder la question d'un « traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle », faisant valoir que cela consisterait « à prendre position dans un débat éthique, scientifique et en définitive, politique dans le débat sur l'homoparentalité et donc « à se substituer au Parlement ».