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Fiche pratique HCF Sur l’estimation de la dépense fiscale liée au Pacs

Publié dans DOSSIER “FAMILLE & FINANCES PUBLIQUES”

Sur l’estimation de la dépense fiscale liée au Pacs : une première évaluation

 

On estime à 800 000 le nombre de couples Pacsés à fin 2010 (nombre de Pacs conclus depuis sa création, soit environ 900 000, moins nombre de Pacs dissous – soit un peu plus de 100 000).

 

Si l’on retient les statistiques globales sur le QC :

-        dans un peu plus de 50% des cas, l’imposition commune avec QC conduit à un niveau d’impôt plus faible en moyenne de 86 €/mois que dans une formule d’imposition séparée ;

-        mais dans près de 30% des cas, l’imposition séparée aboutirait au contraire à un niveau d’impôt plus faible d’environ 19 €/mois en moyenne.

 

On estime, en l’absence d’autres informations, que le QC a le même effet en moyenne pour les couples mariés et pacsés.

 

Avec cette hypothèse (certainement trop simplificatrice), la suppression du QC se traduirait :

-        par un surcroît d’impôt d’environ 350 M€ si aucun des couples concernés ne décidait de se marier ;

-        il est cependant vraisemblable qu’une partie au moins des couples pacsés perdant à l’imposition séparée décideraient alors de se marier, diminuant ainsi le surcroît d’impôt ;

-        si tous les couples pacsés perdants à l’imposition séparée décidaient de se marier, le produit de l’impôt diminuerait de 60 M€ environ.