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Lettre à Assemblée Nationale Nov 2011 "Avantage fiscal et PACS"

Publié dans DOSSIER “FAMILLE & FINANCES PUBLIQUES”

Pierre Patrick Kaltenbach

Conseiller Maître ( H)

Président des Associations Familiales Protestantes

 

 

Paris le 13 novembre 2011

 

 Monsieur le rapporteur,

 

 

L’avantage fiscal que constitue l’attribution du quotient conjugal aux personnes PACSEES ne repose sur aucune justification autre que l’analogie avec les personnes mariées. L’intérêt général n’est ici concerné par aucune considération matérielle ou morale. Or il s’agit selon une première évaluation du Haut Conseil de la Famille présidé par Monsieur Bertrand Fragonard de 350 millions d’euros.

Je me permets de vous adresser copie de polémique qui figure sur mon site.

 

Il paraît utile à la qualité du débat budgétaire que toutes les conséquences fiscales actuelles et à venir du PACS (IRPP,CSG,réversion de pension, droits de succession etc.) fassent l’objet d‘une évaluation globale de l’administration.

 

Puis-je profiter de ce courrier pour préciser que notre mouvement qui regroupe 65 associations dans 44 départements est le seul mouvement familial à connaître une forte croissance en raison du réveil évangélique engagé à la fin des années 60. 

 

                             Je vous prie de croire, Monsieur le rapporteur à ma parfaite considération.

 

                                                                                                                                    PP Kaltenbach

 

Copies à MM C. Jacob, H. Mariton, P. Morange.

 

 

Monsieur Gilles Carrez

Rapporteur Général de la Commission des Finances

Assemblée Nationale

126 Rue de l’Université 75007 Paris