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POSITION DES AFP AVIS DU HCF 9 avril 2013

Publié dans DOSSIER AG 15 juin 2013

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AVIS DU HCF 9 avril 2013 

Par courrier en date du 23 janvier 2013, le Premier Ministre a souhaité que soit conduite au sein du Haut conseil de la famille (HCF) une réflexion d’ensemble sur la politique familiale.

L’objectif fixé était double : rétablir l’équilibre compromis par des dépense indues, accroitre la redistributivité de l’ensemble. Un document dénommé « Projet d’avis sur le Rapport Fragonard » a été distribué le 5 avril avec demande de réponse pour le 9 avril.

Nous partageons la critique unanime des membres du HCF sur les modalités politiques et administratives de l’exercice imposé. On ne revoit pas l’ensemble de la politique familiale française en trois séances d’un organisme qui réunit 92 participants dans un contexte politique agité par le débat sur le « mariage pour tous », l’équilibre des retraites et la réforme des rythmes scolaires, certains sujets étant imposés d’autres interdits. Nous ne soutiendrons pas cet avis. Mais notre désaccord porte surtout sur des questions de fonds.

La référence à la « redistributivité » et aux 2,7 millions d’« enfants pauvres » (sur 14, 1 millions d’enfants de  moins de 18 ans constitue une rupture avec le pacte social institué en par le Conseil de la Résistance en matière familiale. Tous les participants l’ont souligné. Il ne suffit pas de se glorifier d’un bilan familial hérité, salué par tous les observateurs étrangers, encore faut-il en préserver les valeurs et l’esprit dans une France que l’on qualifie de Société de défiance, pessimiste et fracturée. Un pays qui « fait des enfants » n’est pas un pays pessimiste. Un pays qui confond « Social » et « Familial » n’a pas de politique familiale.

Le débat a fait apparaître plusieurs approximations intellectuelles et notamment les concepts d’ « enfants pauvres » et de « classes moyennes ». En l’état le débat se limite à la pauvreté relative soit moins de 60% du revenu médian. Du coup il est faux de qualifier la situation française « d’intolérable » ; elle est « sans issue ». Un « banquier suisse pauvre » ne disposera jamais de plus de 60% du revenu des banquiers suisses ! Quant aux « classes moyennes », l’exception française ne réside pas dans la répartition par déciles mais dans le poids disproportionné des classes moyennes «  protégées ».. ( statuts, dépense publique soit sur 24 millions de salariés, 16 millions d’emplois marchands et 8 non marchands). . Les multiples ouvrages et débats concernant les « classes moyennes » depuis 2007 témoignent du trou noir de la socio-politologie française sur ce thème explosif [1]. Parler de classes moyennes c’est parler d’emploi et de dépense publique.

Cette considération renvoie à notre demande toujours repoussée de voir chiffrer puis évaluer les crédits publics de toutes origines et toutes formes qui participent - surtout localement- à la politique familiale sous pavillon associatif . Ce chiffrage et cette évaluation imposent des procédures inspirées de celle mise en oeuvre depuis 2007 par l’ANESM et fondées sur la séparation des pouvoirs et des intérêts entre organismes contrôleur et organismes contrôlès. Seul ce genre de procédure rétablira la confiance envers les responsables de la dépense publique, qu’il s’agisse d’en décider, de la répartir, d’en profiter. Lors des élections municipales, les familles donneront à cette question toute la place qu’elle mérite.

Aucune augmentation des moyens affectés aux services concernés ne saurait être envisagée que ne soit préalablement mise en œuvre la politique de certification actuellement refusée tant par le financeurs que par les bénéficiaires. Or s’agissant de l’accueil des jeunes enfants ( 4,7 milliards du FNAS en 2012, l’avis envisage une hausse de 1,2 milliards d’euros. D’où il résulterait que les familles avec enfants financeraient les professionnels de la famille, ce Familialisme d‘Etat privilégiant la séparation aux dépends de la relation.

Se pose enfin la question de chiffrer le coût fiscal du PACS dont les promoteurs de 2001 justifiaient la création par l’égalité des droits des homosexuels mais dont les statistiques INSEE établissent dix ans plus tard que - sur un million de PACES - on ne recense que 4000 unions homosexuelles.

Dans ces conditions nous renouvelons notre demande de chiffrage des coûts fiscaux actuels sur l’IRPP et demain sur les droits de succession. En effet le PACS constitue désormais une niche fiscale dépourvue de base morale. Les PACES refusent toutes solidarités privées mais revendiquent la solidarité publique sous forme de répudiation fiscalement subventionnée.

On ne peut, sous couleur de politique familiale, à la fois refuser la familialisation des principaux impôts nouveaux ( CSG.... ISF ... ) et imposer la familialisation du PACS .Le PACS fait-il ou non partie de la politique familiale ? De même que la certification associative, cette question doit figurer au programme du HCF et des administrations concernées

On ne peut retisser le tissu social ni espérer une société plus solidaire en détricotant le tissus familial. On ne peut vouloir accroitre fortement les moyens humains et financiers d‘un familialisme associatif public qui refuse tout certification.

PPK

[1] Yann Algan et Pierre Cahuc.

<<La société de défiance. Comment le modèle social français s’autodétruit>>. Editions Rue d’Ulm. ( CEPREMAP) Octobre 2007

<<   Le modèle social français ? Un mélange de corporatisme et d’étatisme nourrit un mélange de défiance et d’incivisme. La voie privilégiée pour le réformer consisterait à favoriser la participation à des activités associative. Mais cette voix est limitée par des interventions publiques qui transforment les associations en collecteurs de subventions…favorisent la corruption et la suspicion. >>.

 Louis Chauvel «  Les classes moyennes à la dérive ».

Seuil Octobre 2006 «Essai sur les nouvelles classes moyennes ».

 Catherine Bidou. PUF 1984

<<   A l'opposé des autres pays, la France reste marquée par de classes moyennes dont le rapport au politique ecomparaison avec leur rapport à l'ordre économique est une caractéristique centrale, prédominante: surtout à la mesure du mouvement de 1968 et de leur conquête politique en 1981, les classes moyennes intermédiaires ont eu relativement le dessus par rapport aux classes moyennes supérieures.

<< Une participation exceptionnelle au tissus associatif et une propension à prendre le pouvoir localement en colonisant systématiquement la société civile dans les domaines éducatifs, culturels, voir dans la décision politique par voie élective. Les aspirations des classes moyennes quoique démesurées relativement à leur importance trouvent un épanouissement plus que proportionnel dans les réalités sociales ».

 Jacques Attali «  Les trois France » L’Express. Juin 2008.  

Yann Algan, Pierre Cahuc André Zylberberg .

« La fabrique de la défiance ? et comment s’en sortir ? »  Albin Michel. Févier 2012.

Nicolas Bouzou.« Le chagrin des Classes moyennes ». JC. Lattes. Janvier 2011

Gaël Brustier et Jean-P. Huelin » Recherche le peuple désespérément» Bourin Editeur, 2009

Pierre Cahuc. Yann Algan.André Zylberberg « La machine à trier : Comment la France divise sa jeunesse ». Ed Eyrolle Octobre 2011

Louis Chauvel. « Classes moyennes à la dérive » . Le Seuil Octobre 2006

Benjamin Dormann

FONDAPOL .Enquête sur la France des classes moyennes. IFOP. Octobre 2010.

Thomas Frank. Préface Serge Halimi. ALGONE Janvier 2008.

« Pourquoi les pauvres votent à droite ?  «

Dominique Goux. Eric Maurin. « Les nouvelles classes moyennes » République des idées. Janvier 2012

J.P Le Goff : «  La fin du village «  Gallimard Octobre 2012

Christophe Guilly. « Fractures françaises » Octobre 2010. François Bourin. 

Gilles Lipovetski.« Le crépuscule du devoir, » Gallimard, Paris, 10 novembre 1992 « Le bonheur paradoxal. Essai sur la société d’hyper consommation ». Gallimard Mai 2007.

Pierre Rosanvallon « La société des égaux. »Le Seuil . Septembre 2011.

Christian Saint Etienne :  »L’incohérence française » Grasset. Décembre 2011

Ezra Suleiman,« Schyzophrénies françaises ». Grasset. Septembre 2008

Bernard Stiegler. « Réenchanter le monde. La valeur esprit contre le populisme industriel ». « La télécratie contre la démocratie ».Octobre 2008 Flammarion.

Michèle Tribalat « Les yeux grands fermés. L’immigration en France » Denoël. Mars 2010

Laurent Wauqiez. «  La lutte des classes moyennes « Odile Jacob. Octobre 2011