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POLITIQUE FAMILIALE et SECTEUR ASSOCIATIF SUBVENTIONNE les AFP réitèrent leur demande

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POLITIQUE FAMILIALE et SECTEUR ASSOCIATIF SUBVENTIONNE

Au moment où les pouvoirs publics choisissent de “raboter” le quotient familial
pour créer 275.000 “ Situations “ d’accueil”, les AFP réitèrent leur demande : 

 • de chiffrer la dépense nationale familiale sous statut de 1901  

•   évaluer le cout unitaire par enfant •   l’ étude  de la sociologie des bénéficiaires de ces divers services

• l’impact de ces dépenses sur les finances municipales.

rappel : HCF

FICHE COMPLEMENTAIRE POUR LA SEANCE DU 9 DECEMBRE 2010

LES ASSOCIATIONS LOI 1901 ET LA GESTION DES SERVI CES DESTINES AUX FAMILLES

Des données sont disponibles sur les associations loi 1901 et, au sein de celles-ci sur les associations relevant du secteur de « l’action sociale et de la santé »1, et avec des données moins détaillées sur le secteur de « l’action sociale »2 , sur les « services familiaux et personnes âgées », les « interventions sociales », le « secteur social »3 ou encore «l’action sociale sans hébergement »4 (I). Les difficultés à pouvoir s’appuyer sur des statistiques consolidées et détaillées ont été soulignées par Jean-Louis Langlais dans le rapport « Pour un partenariat renouvelé entre l’Etat et les associations » remis à la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en juin 2008.

Une partie de ces associations gèrent des services destinés aux familles mais les données disponibles sur ce secteur précis sont très parcellaires (II).

Un certain nombre d’évolutions transversales aux associations du secteur social touchent également les associations oeuvrant en direction des familles (III).

I. LES ASSOCIATIONS RELEVANT DU SECTEUR DE LACTION SOCIALE ET DE LA SANTE :

EMPLOIS ET DONNEES BUDGETAIRES

Les associations loi 1901 emploient près de 8% des salariés en France (7,5% en ETP)5.

86% des dépenses du secteur associatif, 90% de l’emploi et 70% du travail bénévole se concentrent dans trois secteurs : action sociale et santé ; éducation et recherche ; culture, sports, loisirs 6.

Sur 1 100 000 associations dont 172 000 associations employeurs, le secteur de l’action sociale et de la santé compte 123 800 associations dont 35 700 associations employeurs.

1. Enquêtes menées par le Laboratoire Matisse de Paris I (en 1999-2000 et 2005-2006 auprès de 1 725 communes et 10 000 associations) utilisées notamment par le Ministère chargé de la vie associatives pour élaborer les chiffres clés du secteur

2. INSEE – statistiques Connaissance de l’appareil productif et déclarations annuelles de données sociales 

3. Statistiques du journal officiel traitées par « Recherches et Solidarité » in « La vie associative en mouvement »

- 8ème édition, novembre 2010 (étude réalisée avec le soutien de la Macif et de la Caisse d’épargne) 

4. Acoss-Urssaf et Msa – Traitement par « Recherches et Solidarité » in « La vie associative en mouvement » -

8ème édition, novembre.

 5. Archambault Edith – Le fait associatif dans l’économie sociale in Faire société : les associations de solidarité par temps de crise – Uniopss – Dunod – 2010 (données INSEE)

6. Laboratoire de recherche Matisse – Université de Paris I – Ressources, financements publics et travail dans les associations : exploitation de l’enquête réalisée en 1999-2000 par Tchernonog Viviane avec les concours financiers de la MIRE (Ministère de l’emploi et de la solidarité), de la fédération national du crédit mutuel et de la Fondation de France.

Au cours des trois dernières années, près de 8% des nouvelles inscriptions d’associations au journal officiel ont concerné le secteur social 7.

A. Les emplois salariés et bénévoles dans les associations

1. L’emploi salarié 8

Selon les sources, le secteur de l’action sociale et de la santé emploie entre 750 000 et 900 000 salariés, la majorité dans le secteur de l’action sociale en tant que telle.

* Pour le Ministère chargé de la vie associative, sur la base d’une enquête du Laboratoire Matisse : 49% des salariés associatifs (en ETP) sont employés par le secteur de l’action sociale et de la santé (39% en nombre de salariés) 9, soit 512 500 ETP et 750 000 salariés.

* Pour l’Insee, 53% des emplois associatifs se situent dans le secteur de l’action sociale et de la santé (45% dans le secteur de l’action sociale et 8% dans celui de la santé)10 , soit 900 000 salariés dont 765 000 pour le secteur de l’action sociale.

* Pour Recherches et Solidarités sur la base des statistiques de l’Acoss et de l’Urssaf, 55% des salariés des associations relèvent du secteur sanitaire et social ; près de 30% relevant de l’action sociale sans hébergement (représentant 24% de la masse salariale des associations).

Dans le domaine de l’action sociale sans hébergement, le salaire moyen par tête a progressé de 2% entre 2008 et 2009 (contre une moyenne de 1,5% pour l’ensemble des associations).

On compte 29 843 établissements associatifs dans le secteur de l’action sociale : 85% ont moins de 50 postes salariés, 11% en ont entre 50 et 100 et 4% en ont plus de 100 11.

2. L’emploi bénévole

Les associations comptent 14 millions de bénévoles représentant 935 000 ETP.

Le secteur sanitaire et social bénéficie d’un cinquième du volume du travail bénévole réalisé dans les associations employeurs (et 11% de celui qui est réalisé dans les associations sans salarié, soit 13% au total).

Entre 1999 et 2005, le volume de travail bénévole a légèrement diminué dans ce secteur (-0,3% par an) alors qu’il augmentait de 5% par an pour l’ensemble du secteur associatif.

7. Bazin Cécile et Malet Jacques - « La vie associative en mouvement » - 8ème édition, novembre 2010 (étude réalisée avec le soutien de la Macif et de la Caisse d’épargne).

8. L’INSEE à partir de l’enquête Connaissance locale de l’appareil productif (CLAP) – 2006 (INSEE Première N°1224 – février 2009 « L’économie sociale emplois un salarié sur dix en 2006) parvient à un nombre d’association employeurs du même ordre (173 000) mais à un chiffre de 1 676 000 effectifs employés au 31/12/2006. Il s’agit ici d’effectifs et non d’emplois, sachant que les salariés du secteur associatif sont fréquemment employés sur de courtes périodes et un nombre d’heures faible.

9. Laboratoire de recherche Matisse. Op.cit. in « Les chiffres clés de la vie associative 2007 » - Secrétariat d’Etat aux sports, à la jeunesse et à la vie associative

10. INSEE Première N°1224 – février 2009 « L’économie sociale emplois un salarié sur dix en 2006  

11. Mission études et observation statistique du Ministère chargé de la vie associative – exploitation des données INSEE – DADS 2007

A. On a pu observer que le bénévolat se déplaçait des associations professionnalisées vers les associations de défense des intérêts économiques (+ 31,7%/an), l’action humanitaire (+ 24%/an), la défense des droits et des causes (+3,5%/an) et vers les petites associations centrées sur l’intérêt de leurs membres (en particulier dans le secteur culturel +9% et les sports +6%). Cette augmentation tient à une augmentation du nombre d’heures de travail bénévole dans les associations sans salariés plus qu’à une augmentation du nombre de personnes bénévoles.

B. Données budgétaires sur les associations du secteur sanitaire et social12.  

Le budget des associations de l’action sociale et de la santé est estimé à un peu plus de 21Md€, soit 36% de celui de l’ensemble des associations (59Md€ : 48Md€ pour les associations employeurs et 11Md€ pour les autres).

- Les financements publics constituent les deux tiers de leurs recettes : 18% Etat, 17% conseils généraux, 15% organismes sociaux, 11% communes, 2% conseils régionaux, 1% Europe et 3% autres financements publics.

- Les financements privés constituent le tiers de leurs recettes : 3% cotisations, 4% dons et mécénat, 27% recettes d’activité privées.

Mais « la définition du financement public est à la fois trop large et trop étroite » :

- trop étroite car il faudrait y ajouter les exonérations fiscales pour dons et legs, les emplois aidés, les emplois publics mis à disposition, des avantages en nature (mise à disposition de locaux, de terrains,…) ;

- trop large car il existe une série d’activités pour lesquelles les associations interviennent comme prestataires de services, dans des conditions proches du marché et « il ne viendrait à l’esprit de personne de considérer l’argent versé à une entreprise soumissionnaire à un marché public comme un financement public »13.

 Ainsi, si l’on compte dans les recettes d’activité, les financements contractuels, ventes de prestations ou prix de journée provenant d’organismes publics, la part des recettes d’activité dans le budget de ces associations est de 54% et celle des subventions publiques stricto sensu est de 39%.

Tous secteurs confondus, le budget des associations employeurs est en moyenne de 282 000€ ; plus d’une sur dix gère un budget supérieur à 500 000 €.

II. D ONNEES SPECIFIQUES AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT EN DIRECTION DES FAMILLES

Les services aux familles peuvent être gérés par des « associations gestionnaires, dont les associations familiales peuvent faire partie, de même que d’autres associations. On ne dispose

12. Stat Info – Bulletin N°07-04 – Le paysage associatif français – novembre 2007 à partir d’une enquête CNRS –

Matisse auprès de associations 2005 – 2006 de Tchernonog Viviane et Tabariès Muriel.

13. Langlais Jean-Louis – Pour un partenariat renouvelé entre l’Etat et les associations – Rapport à Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et de la vie associative ; juin 2008 ; page 34.

Pas de données globales sur l’ensemble des associations oeuvrant dans le domaine familial mais on dispose de quelques éléments sectoriels.

Certains secteurs des services aux familles sont majoritairement ou exclusivement gérés par des associations : les services de tutelles, l’aide à domicile, la médiation familiale, les services de conseil conjugal, …

Dans le secteur de l’accueil des jeunes enfants, la gestion est assurée par des associations pour :

- 19% des crèches collectives ;

- 8% des services d’accueil familial ;

- 33% des haltes garderies ;

- 36% des établissements multi accueil.

Le secteur de la petite enfance a, comme l’ensemble des associations du secteur sanitaire et social, un budget couvert à un peu plus des deux tiers par les financements publics14.

 On compte :

- 120 000 salariés dans l’aide à domicile (l’essentiel intervenant auprès des personnes âgées) ;

- 29 000 dans le secteur de l’accueil des jeunes enfants 1516. Par ailleurs, sachant qu’une partie seulement concernent les familles en tant que telles, en 2009, un tiers des 19 000 organismes agréés de services à la personne sont gérés par des associations17 (contre près de la moitié deux ans plus tôt). Entre 2007 et 2009, le nombre d’organismes agréés de services à la personne a presque doublé, passant de 10 000 à 19 000 : le nombre d’organismes publics a progressé de 5%, le nombre d’organismes associatifs a progressé de 32%, tandis que le nombre d’organismes géré par des entreprises privées a quadruplé, passant de 2 800 à 11 200 en deux ans (contre une centaine en 1998)18.

III. LES EVOLUTIONS RECENTES

Avec une croissance annuelle moyenne de 2,5% en volume (entre 1999 et 2005), le budget de l’ensemble des associations a augmenté plus vite que le PIB en raison de l’augmentation du nombre d’associations et notamment des petites structures dont le budget moyen est en forte croissance. Quant aux financements publics, ils ont augmenté de 1,6% par an, tandis que les financements privés augmentaient de 3,5% par an 19.

14. Kaminski P. – les associations en France et leur contribution au PIB : le compte satellite des institutions sans but lucratif ; Addes ; 2006.

15. L’INSEE intègre dans l’action sociale 120 000 salariés dans le secteur de l’aide par le travail, 152 000 dans l’accueil des personnes handicapées, 67 000 dans l’accueil des personnes âgées.

16. INSEE Première N°1224 – février 2009 « L’économie sociale emplois un salarié sur dix en 2006.

 17. Associations prestataires (gérant entièrement l’aide) ou mandataires (intermédiaire entre la personne aidée qui est l’employeur et l’employé).

18. Agence nationale des services à la personne – dossier de presse de novembre 2009 et statistiques de 2007.

 19. Langlais Jean-Louis – Pour un partenariat renouvelé entre l’Etat et les associations – Rapport à Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et de la vie associative ; juin 2008.

Dans le secteur de l’action sociale et de la santé, le nombre d’associations est passé de 92 200 en 1999 à 123 800 en 2005, soit une augmentation annuelle de 5,7% ; contre 4,2% pour l’ensemble du secteur 2021.

Entre 1999 et 2005, le budget total des associations –tous secteurs d’activité confondus - a progressé en moyenne de 2,5% par an 22 :

- les financements publics ont augmenté de 1,6% par an en moyenne, avec entre 2000 et 2006, une diminution des financements de l’Etat (-5%) et des organismes sociaux (-9%) et une augmentation des financements des conseils généraux (+20%) ;

- les financements privés ont augmenté en moyenne de 3,5% par an.

Près de la moitié des associations citent l’amenuisement des subventions publiques comme facteur de fragilité ; risque moins fréquemment cité (38%) par les grandes associations de 50 salariés et plus.

Elles indiquent également que les financements publics changent de nature. Souvent systématique il y a une quinzaine d’années, la reconduction des financements publics est de plus en plus subordonnée à une augmentation des projets présentés ou à la réalisation d’actions particulières. « Les financements contractuels ont eu tendance à prendre le pas sur les financements de type subventions : autrement dit, quand la puissance publique souhaite développer une action associative, elle le fait de plus en plus en contractualisant avec les associations ou en passant des conventions précises »23.

En 2009, 41% des responsables associatifs employeurs du secteur social estiment que leur association connait des difficultés pour remplir ses missions. Pour 71% les missions de l’association ont été renforcées ou maintenues et pour 24% elles ont été réduites par manque de moyens 24. Plus du tiers sont certains d’avoir de nouveaux projets pour 2010 et 2011 et 38% déclarent en avoir peut être mais 59% pensent que, compte tenu de la crise, les moments les plus difficiles sont encore à venir (52% pour l’ensemble des responsables associatifs).

** *

La connaissance des associations oeuvrant spécifiquement en direction des familles est rendue malaisée par la difficulté à les distinguer, dans les données existantes, au sein du secteur de l’action sociale et de la santé. Il serait utile, pour la bonne compréhension des politiques familiales de pouvoir les isoler et les identifier. Cette rubrique pourrait être prévue dans les nouvelles enquêtes qui seront lancées au plan national ainsi que par les observatoires régionaux de l’économie sociale et solidaire dont la généralisation est proposée par le rapport sur l’économie sociale et solidaire remis par Francis Vercamer au Premier Ministre en avril 2010.

20. Secrétariat aux sports, à la jeunesse et à la vie associatives – les chiffres clés de la vie associative – 2007 (à partir notamment de Tchernonog Viviane – Le paysage associatif français : mesures et évolutions – Dalloz, 2007).

21. Ce sont les associations de défense des intérêts économiques et du secteur de l’action caritative et humanitaires qui ont le plus progressé (+12% et + 8,7%) .

22. Tchernonog Viciane – Vercamer Jean-Pierre - Trajectoires associatives : enquête sur les facteurs de fragilité des associations - CNRS (Matisse) et Cabinet Deloitte ; Mars 2006

23. Idem.

24. 5% ont été réduites suite à une variation de la demande ou une décision du responsable : enquête auprès d’un échantillon de responsables associatifs menée par Recherches et solidarités – La France associative en mouvement, novembre 2010.