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Lettre de PP Kaltenbach à B Fragonard président du Haut Conseil de la Famille sur le coût fiscal du PACS

Publié dans hcf

                   

         Le Président.                                                                                                                            Paris 25 juin 2013

  

Monsieur le Président,

Permettez-moi de revenir sur une question évoquée dés les premières séances du Haut Conseil savoir le coût fiscal du PACS .

Les statistiques publiées par l’INSEE démontrent que le PACS n’aura été utilisé que dans certaines régions, par certaines catégories socio professionnelles, sans considération de différence sexuelle . En 2011, 4000 unions de même sexe seulement sur un million, ont été principalement le fait de classes favorisées dans le Grand Ouest/Sud Ouest. L’on peut donc considérer non fondées les alarmes de ceux qui faisaient procès au PACS de menacer la Famille

Par corollaire, l’absence de justification morale et sociale s’impose désormais à l’opinion pour qui le PACS est devenu une niche fiscale comme une autre. En théorie, et dans le meilleur des cas, la création d'une niche fiscale résulte de la volonté politique de favoriser des personnes, des activités, des situations, au nom de l'intérêt général. Quels éléments d'intérêt général justifient au jour d’hui l'octroi de réduction d'impôt sur le revenu  et des droits de succession à des personnes qui se lient par un PACS ? En particulier comment justifier la solidarité publique accordée par des personnes refusant toutes solidarités privées ?

Aux origines du PACS fin 1998, la volonté de justice proclamée consistait à donner aux homosexuels les mêmes avantages fiscaux qu'aux hétérosexuels : "Tous les modèles de famille se valent, Justice et Egalité ! ». La nature des choses a eu rapidement raison de ce discours. Les facilités de rupture du PACS en font une répudiation fiscalement « privilégiée » par rapport au divorce car sans obligation. En Islam polygame, la possibilité de répudiation n'est pas subventionnée. Pis ! On peut "dépacser" sur le champ et "repacser " l'an suivant, y compris avec la même personne. Et comme toujours en pareille situation, l'ultra liberté favorise le Fort contre le Faible. Déjà il apparait que l'écart d'âge, de revenu et de patrimoine entre PACSES est plus grand qu'entre mariés. Pis encore, d’étranges failles fiscales se dessineraient dans les maisons de retraites où surgirait le concept de "PACS PRE SUCESSORAL",  le PACS étant choisi pour éviter les obligations légales imposées en raison de la dépendance des parents. Comment parler de justice ?

Un vaste champ de recherches s’ouvre donc à l’administration fiscale comme à l’INSEE et à l’ l’INED avec une série de  questions  morales et fiscales à la fois.

           Par rapport aux solidarités privées et intergénérationnelles du mariage et à l'éducation des enfants, quelle est la contribution du PACS à la justice  et  à  l'intérêt général ?

            • Compte tenu de la facilité de rupture du PACS, ne peut-on parler de répudiation fiscalement subventionnable et de refus de toute obligation de solidarité privée ? (Obligations alimentaires, aide d’entretien, droit de visite des grands parents etc )

• Cette étrange errance fiscale n'est-elle pas la démonstration que l'on ne peut fonder une société plus solidaire sur  le financement public de l'individualisme et de l'ultra libéralisme de personnes refusant toute solidarité privée ?

Les pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir le concept de politique familiale juste ne peuvent refuser de publier le coût fiscal final actuel du PACS en termes de fiscalité sur le revenu. Il en va par ailleurs de la crédibilité des travaux du HCF en termes d’information et documentation, crédibilité à laquelle vous avez grandement contribué.

Veuillez croire Monsieur le Président à ma parfaite considération.                  

   PP . Kaltenbach

Monsieur le Président du Haut Conseil de la Famille

Monsieur Bertrand Fragonard

Aux bons soins de M. Drouet Directeur général de la CNAF

62 Avenue de la Sibelle. 78014   Paris